R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. La demande d’enregistrement d’un régime doit être faite sur la formule prescrite et contenir les renseignements suivants:

a)  l’identification de l’employeur;

b)  la nature de l’entreprise;

c)  le nom du régime;

d)  la statistique relative à la participation au régime;

e)  le nom et l’adresse des administrateurs;

f)  le mode de capitalisation.

R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 10.